C-26, r. 67.2 - Code de déontologie des conseillers et conseillères d’orientation

Texte complet
78. Le conseiller d’orientation réclame de son client, par écrit, ses honoraires ainsi que les frais administratifs pour un rendez-vous manqué ou annulé, le cas échéant.
1169-2018D. 1169-2018, a. 78.
En vig.: 2018-09-13
78. Le conseiller d’orientation réclame de son client, par écrit, ses honoraires ainsi que les frais administratifs pour un rendez-vous manqué ou annulé, le cas échéant.
1169-2018D. 1169-2018, a. 78.