C-26, r. 67.2 - Code de déontologie des conseillers et conseillères d’orientation

Texte complet
76. Le conseiller d’orientation ne peut exiger d’avance le paiement de ses honoraires. Il ne peut, en outre, exiger une avance pour couvrir les dépenses nécessaires à l’exécution de ses services professionnels.
1169-2018D. 1169-2018, a. 76.
En vig.: 2018-09-13
76. Le conseiller d’orientation ne peut exiger d’avance le paiement de ses honoraires. Il ne peut, en outre, exiger une avance pour couvrir les dépenses nécessaires à l’exécution de ses services professionnels.
1169-2018D. 1169-2018, a. 76.