C-26, r. 67.2 - Code de déontologie des conseillers et conseillères d’orientation

Texte complet
67. Le conseiller d’orientation ne s’attribue pas le mérite de travaux qui ne lui revient pas.
1169-2018D. 1169-2018, a. 67.
En vig.: 2018-09-13
67. Le conseiller d’orientation ne s’attribue pas le mérite de travaux qui ne lui revient pas.
1169-2018D. 1169-2018, a. 67.