C-26, r. 67.2 - Code de déontologie des conseillers et conseillères d’orientation

Texte complet
26. Avant de transmettre un rapport à un tiers, le conseiller d’orientation obtient l’autorisation explicite du client après lui avoir exposé les renseignements qu’il contient.
1169-2018D. 1169-2018, a. 26.
En vig.: 2018-09-13
26. Avant de transmettre un rapport à un tiers, le conseiller d’orientation obtient l’autorisation explicite du client après lui avoir exposé les renseignements qu’il contient.
1169-2018D. 1169-2018, a. 26.