C-26, r. 6.1 - Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie des administrateurs du Conseil d’administration d’un ordre professionnel

Texte complet
34. Le comité reçoit la dénonciation de toute personne qui constate qu’un administrateur a commis un manquement aux normes d’éthique et de déontologie qui lui sont applicables.
1168-2018D. 1168-2018, a. 34.
En vig.: 2018-09-13
34. Le comité reçoit la dénonciation de toute personne qui constate qu’un administrateur a commis un manquement aux normes d’éthique et de déontologie qui lui sont applicables.
1168-2018D. 1168-2018, a. 34.