C-26, r. 6.1 - Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie des administrateurs du Conseil d’administration d’un ordre professionnel

Texte complet
23. Après avoir terminé son mandat, un ancien administrateur ne peut divulguer de l’information confidentielle obtenue dans l’exercice de ses fonctions d’administrateur ou utiliser à son profit ou pour un tiers de l’information non accessible au public obtenue dans les mêmes conditions.
1168-2018D. 1168-2018, a. 23.
En vig.: 2018-09-13
23. Après avoir terminé son mandat, un ancien administrateur ne peut divulguer de l’information confidentielle obtenue dans l’exercice de ses fonctions d’administrateur ou utiliser à son profit ou pour un tiers de l’information non accessible au public obtenue dans les mêmes conditions.
1168-2018D. 1168-2018, a. 23.