C-26, r. 6.1 - Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie des administrateurs du Conseil d’administration d’un ordre professionnel

Texte complet
16. L’administrateur ne peut prendre d’engagement à l’égard de tiers ni leur accorder aucune garantie relativement au vote qu’il peut être appelé à donner ou à quelque décision que ce soit que le Conseil d’administration peut être appelé à prendre.
1168-2018D. 1168-2018, a. 16.
En vig.: 2018-09-13
16. L’administrateur ne peut prendre d’engagement à l’égard de tiers ni leur accorder aucune garantie relativement au vote qu’il peut être appelé à donner ou à quelque décision que ce soit que le Conseil d’administration peut être appelé à prendre.
1168-2018D. 1168-2018, a. 16.