C-26, r. 6.1 - Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie des administrateurs du Conseil d’administration d’un ordre professionnel

Texte complet
14. Sauf pour les biens et les services offerts par l’ordre à ses membres, aucun administrateur ne peut conclure un contrat avec l’ordre, à moins d’une autorisation du Conseil d’administration justifiée, notamment, par une compétence particulière et nécessaire à l’ordre.
1168-2018D. 1168-2018, a. 14.
En vig.: 2018-09-13
14. Sauf pour les biens et les services offerts par l’ordre à ses membres, aucun administrateur ne peut conclure un contrat avec l’ordre, à moins d’une autorisation du Conseil d’administration justifiée, notamment, par une compétence particulière et nécessaire à l’ordre.
1168-2018D. 1168-2018, a. 14.