C-26, r. 234 - Règlement sur les stages de perfectionnement des techniciens dentaires

Texte complet
4.03. Une décision du Conseil d’administration imposant un stage ou limitant le droit d’exercice d’un technicien dentaire stagiaire prend effet 30 jours après sa transmission à celui-ci.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 164, a. 4.03.