C-26, r. 234 - Règlement sur les stages de perfectionnement des techniciens dentaires

Texte complet
3.02. La décision du Conseil d’administration de limiter le droit d’exercice d’un technicien dentaire stagiaire doit être transmise à son employeur ou à ses associés, le cas échéant.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 164, a. 3.02.