C-26, r. 234 - Règlement sur les stages de perfectionnement des techniciens dentaires

Texte complet
2.02. Un stage ne peut être imposé plus de 90 jours après le moment où un technicien dentaire est susceptible de se le voir imposer.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 164, a. 2.02.