C-26, r. 233 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel des techniciens et techniciennes dentaires du Québec

Texte complet
6. Si en cours de conciliation une entente intervient, elle est constatée par écrit, signée par le client et le membre puis déposée auprès du secrétaire de l’Ordre.
D. 620-93, a. 6.