C-26, r. 233 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel des techniciens et techniciennes dentaires du Québec

Texte complet
5. Le syndic procède à la conciliation suivant la procédure qu’il juge la plus appropriée.
D. 620-93, a. 5.