C-26, r. 233 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel des techniciens et techniciennes dentaires du Québec

Texte complet
30. Le présent règlement remplace le Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des techniciens dentaires (R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 161).
D. 620-93, a. 30.