C-26, r. 233 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel des techniciens et techniciennes dentaires du Québec

Texte complet
25. Les dépenses effectuées par les parties pour la tenue de l’arbitrage sont supportées par chacune d’elles.
D. 620-93, a. 25.