C-26, r. 233 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel des techniciens et techniciennes dentaires du Québec

Texte complet
23. Un conseil d’arbitrage doit rendre sa sentence dans les 45 jours de la fin de l’audience.
D. 620-93, a. 23.