C-26, r. 233 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel des techniciens et techniciennes dentaires du Québec

Texte complet
16. Le secrétaire de l’Ordre avise par écrit les arbitres et les parties de la formation d’un conseil d’arbitrage.
D. 620-93, a. 16.