C-26, r. 224 - Règlement sur l’assurance de responsabilité professionnelle de l’Ordre des techniciens et techniciennes dentaires du Québec

Texte complet
6. À moins qu’il n’adhère à l’assurance de responsabilité collective conclue par l’Ordre, le membre ou la société de membres visé à l’article 1 doit fournir au secrétaire de l’Ordre, avant le 1er avril de chaque année, une déclaration suivant laquelle il est titulaire d’une police d’assurance de responsabilité professionnelle conforme aux exigences du présent règlement et valide au moins jusqu’au 1er avril de l’année suivante et y indiquer le nom et l’adresse de l’assureur qui l’a délivrée ainsi que le numéro de la police.
Le membre qui s’inscrit au tableau de l’Ordre après le 1er avril doit fournir la déclaration exigée au premier alinéa à la date de son inscription.
Décision 96-05-31, a. 6.