C-26, r. 224 - Règlement sur l’assurance de responsabilité professionnelle de l’Ordre des techniciens et techniciennes dentaires du Québec

Texte complet
4. Dans le cas où l’Ordre conclut, pour l’ensemble ou une partie de ses membres, un contrat qui établit un régime collectif d’assurance de responsabilité répondant aux conditions prescrites par le présent règlement, le membre ou la société de membres doit, aux fins de l’article 1, adhérer à ce contrat.
Un certificat d’assurance est délivré par l’assureur à tout adhérent et une copie de la police doit lui être remise sur demande écrite.
Décision 96-05-31, a. 4.