C-26, r. 222.2.01 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des sexologues

Texte complet
9. Dans les 45 jours de la réception de la demande, le syndic procède à la conciliation de la façon qu’il juge la plus appropriée.
OPQ 2018-218Décision OPQ 2018-218, a. 9.
En vig.: 2018-07-26
9. Dans les 45 jours de la réception de la demande, le syndic procède à la conciliation de la façon qu’il juge la plus appropriée.
OPQ 2018-218Décision OPQ 2018-218, a. 9.