C-26, r. 222.2.01 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des sexologues

Texte complet
4. Le syndic transmet une copie du présent règlement à toute personne qui présente une demande fondée sur celui-ci et à toute personne en faisant la demande.
OPQ 2018-218Décision OPQ 2018-218, a. 4.
En vig.: 2018-07-26
4. Le syndic transmet une copie du présent règlement à toute personne qui présente une demande fondée sur celui-ci et à toute personne en faisant la demande.
OPQ 2018-218Décision OPQ 2018-218, a. 4.