C-26, r. 222.2.01 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des sexologues

Texte complet
33. Le Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des sexologues du 9 décembre 1994, applicable en vertu du paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 12 des Lettres patentes constituant l’Ordre professionnel des sexologues du Québec (chapitre C-26, r. 222.2), régit toute procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes entamée avant l’entrée en vigueur du présent règlement.
OPQ 2018-218Décision OPQ 2018-218, a. 33.
En vig.: 2018-07-26
33. Le Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des sexologues du 9 décembre 1994, applicable en vertu du paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 12 des Lettres patentes constituant l’Ordre professionnel des sexologues du Québec (chapitre C-26, r. 222.2), régit toute procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes entamée avant l’entrée en vigueur du présent règlement.
OPQ 2018-218Décision OPQ 2018-218, a. 33.