C-26, r. 222.2.01 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des sexologues

Texte complet
31. La sentence arbitrale est définitive, sans appel, lie les parties et est exécutoire conformément aux articles 645 et 646 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
OPQ 2018-218Décision OPQ 2018-218, a. 31.
En vig.: 2018-07-26
31. La sentence arbitrale est définitive, sans appel, lie les parties et est exécutoire conformément aux articles 645 et 646 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
OPQ 2018-218Décision OPQ 2018-218, a. 31.