C-26, r. 222.2.01 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des sexologues

Texte complet
3. Les délais établis par le présent règlement sont calculés conformément aux dispositions du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
OPQ 2018-218Décision OPQ 2018-218, a. 3.
En vig.: 2018-07-26
3. Les délais établis par le présent règlement sont calculés conformément aux dispositions du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
OPQ 2018-218Décision OPQ 2018-218, a. 3.