C-26, r. 222.2.01 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des sexologues

Texte complet
28. Le conseil d’arbitrage rend sa sentence dans les 30 jours de la date de la fin de l’audience.
OPQ 2018-218Décision OPQ 2018-218, a. 28.
En vig.: 2018-07-26
28. Le conseil d’arbitrage rend sa sentence dans les 30 jours de la date de la fin de l’audience.
OPQ 2018-218Décision OPQ 2018-218, a. 28.