C-26, r. 222.2.01 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des sexologues

Texte complet
23. Les parties ont le droit d’être représentées par avocat ou d’en être assistées.
OPQ 2018-218Décision OPQ 2018-218, a. 23.
En vig.: 2018-07-26
23. Les parties ont le droit d’être représentées par avocat ou d’en être assistées.
OPQ 2018-218Décision OPQ 2018-218, a. 23.