C-26, r. 222.2.01 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des sexologues

Texte complet
22. Le secrétaire fixe la date, l’heure et le lieu de l’audience. Il en avise par écrit le conseil d’arbitrage et en notifie les parties au moins 10 jours avant cette date.
OPQ 2018-218Décision OPQ 2018-218, a. 22.
En vig.: 2018-07-26
22. Le secrétaire fixe la date, l’heure et le lieu de l’audience. Il en avise par écrit le conseil d’arbitrage et en notifie les parties au moins 10 jours avant cette date.
OPQ 2018-218Décision OPQ 2018-218, a. 22.