C-26, r. 222.2.01 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des sexologues

Texte complet
20. Avant d’agir, les arbitres prêtent le serment prévu à l’annexe II du Code des professions (chapitre C-26).
OPQ 2018-218Décision OPQ 2018-218, a. 20.
En vig.: 2018-07-26
20. Avant d’agir, les arbitres prêtent le serment prévu à l’annexe II du Code des professions (chapitre C-26).
OPQ 2018-218Décision OPQ 2018-218, a. 20.