C-26, r. 222.2.01 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des sexologues

Texte complet
18. Un conseil d’arbitrage est constitué d’un arbitre lorsque le montant en litige est inférieur à 1 500 $ et de 3 arbitres lorsque ce montant est de 1 500 $ ou plus.
OPQ 2018-218Décision OPQ 2018-218, a. 18.
En vig.: 2018-07-26
18. Un conseil d’arbitrage est constitué d’un arbitre lorsque le montant en litige est inférieur à 1 500 $ et de 3 arbitres lorsque ce montant est de 1 500 $ ou plus.
OPQ 2018-218Décision OPQ 2018-218, a. 18.