C-26, r. 222.2.01 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des sexologues

Texte complet
15. Le client ne peut se désister de sa demande d’arbitrage qu’avec le consentement écrit du sexologue.
OPQ 2018-218Décision OPQ 2018-218, a. 15.
En vig.: 2018-07-26
15. Le client ne peut se désister de sa demande d’arbitrage qu’avec le consentement écrit du sexologue.
OPQ 2018-218Décision OPQ 2018-218, a. 15.