C-26, r. 222.2.01 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des sexologues

Texte complet
14. Sur réception d’une demande, le secrétaire la notifie au sexologue concerné.
OPQ 2018-218Décision OPQ 2018-218, a. 14.
En vig.: 2018-07-26
14. Sur réception d’une demande, le secrétaire la notifie au sexologue concerné.
OPQ 2018-218Décision OPQ 2018-218, a. 14.