C-26, r. 222.1.2.01 - Code de déontologie des sexologues

Texte complet
77. Avant de recourir à des procédures judiciaires, le sexologue épuise tous les moyens dont il dispose pour obtenir le paiement de ses honoraires et de ses autres frais.
307-2016D. 307-2016, a. 77.
En vig.: 2016-05-12
77. Avant de recourir à des procédures judiciaires, le sexologue épuise tous les moyens dont il dispose pour obtenir le paiement de ses honoraires et de ses autres frais.
307-2016D. 307-2016, a. 77.