C-26, r. 222.1.2.01 - Code de déontologie des sexologues

Texte complet
39. Le sexologue ne peut, par complaisance ou pour tout autre motif, émettre des reçus inexacts, falsifier ou détruire un rapport ou un dossier, en partie ou en totalité.
307-2016D. 307-2016, a. 39.
En vig.: 2016-05-12
39. Le sexologue ne peut, par complaisance ou pour tout autre motif, émettre des reçus inexacts, falsifier ou détruire un rapport ou un dossier, en partie ou en totalité.
307-2016D. 307-2016, a. 39.