C-26, r. 222.1.2.01 - Code de déontologie des sexologues

Texte complet
31. Le sexologue donne suite, avec diligence et au plus tard dans les 30 jours de sa réception, à toute demande écrite d’un client de reprendre possession d’un document que ce dernier lui a confié.
307-2016D. 307-2016, a. 31.
En vig.: 2016-05-12
31. Le sexologue donne suite, avec diligence et au plus tard dans les 30 jours de sa réception, à toute demande écrite d’un client de reprendre possession d’un document que ce dernier lui a confié.
307-2016D. 307-2016, a. 31.