C-26, r. 197 - Code de déontologie des physiothérapeutes et des thérapeutes en réadaptation physique

Texte complet
89. Le membre exerçant en société est solidairement responsable du respect des règles sur la publicité avec les autres professionnels, à moins qu’il n’établisse que la publicité a été faite à son insu, sans son consentement et malgré des dispositions prises pour assurer le respect de ces règles.
D. 633-2007, a. 89.