C-26, r. 197 - Code de déontologie des physiothérapeutes et des thérapeutes en réadaptation physique

Texte complet
73. Lorsqu’un membre confie à une autre personne la perception de ses honoraires, il doit, dans la mesure du possible, s’assurer que celle-ci procède avec tact et mesure. À cette fin, il ne peut lui communiquer que les renseignements nécessaires.
D. 633-2007, a. 73.