C-26, r. 197 - Code de déontologie des physiothérapeutes et des thérapeutes en réadaptation physique

Texte complet
63. Le membre qui refuse d’acquiescer à une demande de correction ou de suppression de renseignements doit informer par écrit le client des motifs de son refus et les inscrire au dossier.
D. 633-2007, a. 63.