C-26, r. 197 - Code de déontologie des physiothérapeutes et des thérapeutes en réadaptation physique

Texte complet
60. Sauf pour un motif permis par la loi, le membre doit fournir au client qui en fait la demande ou à une personne que celui-ci indique tous les renseignements et documents qui lui permettraient de bénéficier d’un avantage auquel il peut avoir droit.
D. 633-2007, a. 60.