C-26, r. 197 - Code de déontologie des physiothérapeutes et des thérapeutes en réadaptation physique

Texte complet
59. Sauf pour un motif permis par la loi, sur demande du client, le membre doit remettre au professionnel, à l’employeur, à l’établissement ou à l’assureur que le client lui indique, les renseignements pertinents du dossier qu’il tient à son sujet ou dont il assure la conservation.
D. 633-2007, a. 59.