C-26, r. 197 - Code de déontologie des physiothérapeutes et des thérapeutes en réadaptation physique

Texte complet
58. Le membre qui refuse au client l’accès à un renseignement contenu dans un dossier constitué à son sujet doit l’informer par écrit des motifs de son refus et les inscrire au dossier.
D. 633-2007, a. 58.