C-26, r. 197 - Code de déontologie des physiothérapeutes et des thérapeutes en réadaptation physique

Texte complet
47. Le membre ne doit procurer ou faire procurer à un client, à lui-même ou à quiconque un avantage matériel injustifié, notamment en faussant une déclaration, un rapport ou tout document sur la santé d’un client ou le traitement donné à ce dernier.
D. 633-2007, a. 47.