C-26, r. 197 - Code de déontologie des physiothérapeutes et des thérapeutes en réadaptation physique

Texte complet
45. Le membre doit signaler à l’Ordre qu’il a des raisons de croire qu’une personne qui demande son admission à l’Ordre ne remplit pas les conditions requises.
D. 633-2007, a. 45.