C-26, r. 197 - Code de déontologie des physiothérapeutes et des thérapeutes en réadaptation physique

Texte complet
44. Le membre ne doit pas exiger, accepter ou offrir de l’argent ou un autre avantage dans le but de contribuer à faire adopter ou rejeter une procédure ou une décision de l’Ordre.
D. 633-2007, a. 44.