C-26, r. 197 - Code de déontologie des physiothérapeutes et des thérapeutes en réadaptation physique

Texte complet
42. Le membre doit signaler à l’Ordre qu’il a des raisons de croire qu’un autre membre est incompétent ou déroge aux dispositions du présent code ou du Code des professions (chapitre C-26).
D. 633-2007, a. 42.