C-26, r. 197 - Code de déontologie des physiothérapeutes et des thérapeutes en réadaptation physique

Texte complet
32. Le membre ne doit pas faire usage de renseignements de nature confidentielle au préjudice d’un client ou en vue d’obtenir directement ou indirectement un avantage pour lui-même, pour autrui ou pour une société au sein de laquelle il exerce ses activités professionnelles.
D. 633-2007, a. 32; D. 132-2015, a. 8.
32. Le membre ne doit pas faire usage de renseignements de nature confidentielle au préjudice d’un client ou en vue d’obtenir directement ou indirectement un avantage pour lui-même ou pour autrui.
D. 633-2007, a. 32.