C-26, r. 197 - Code de déontologie des physiothérapeutes et des thérapeutes en réadaptation physique

Texte complet
2.1. Les devoirs et obligations qui découlent du Code des professions et des règlements pris pour son application ne sont aucunement modifiés ni diminués du fait que le membre exerce ses activités professionnelles au sein d’une société.
D. 132-2015, a. 2.