C-26, r. 186.1 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Texte complet
3. Le demandeur fait parvenir sa demande de permis à l’Ordre au moyen du formulaire prévu à cet effet, en y joignant:
a)  une copie certifiée conforme du CCO dont il est titulaire;
b)  une preuve qu’il est titulaire d’un numéro professionnel (ADELI) et qu’il est enregistré comme orthophoniste à la Délégation territoriale de l’ARS;
c)  une attestation de l’ARS confirmant l’absence de sanctions disciplinaires, de limitation ou de restriction à son endroit;
d)  une attestation de la réussite des mesures de compensation prévues au sous-paragraphe A et, selon le cas, au sous-paragraphe B ou C du paragraphe 3 de l’article 2;
e)  une preuve d’identité;
f)  le paiement des frais d’ouverture et d’étude de son dossier prescrits conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).
OPQ 2018-216Décision OPQ 2018-216, a. 3.
En vig.: 2018-07-26
3. Le demandeur fait parvenir sa demande de permis à l’Ordre au moyen du formulaire prévu à cet effet, en y joignant:
a)  une copie certifiée conforme du CCO dont il est titulaire;
b)  une preuve qu’il est titulaire d’un numéro professionnel (ADELI) et qu’il est enregistré comme orthophoniste à la Délégation territoriale de l’ARS;
c)  une attestation de l’ARS confirmant l’absence de sanctions disciplinaires, de limitation ou de restriction à son endroit;
d)  une attestation de la réussite des mesures de compensation prévues au sous-paragraphe A et, selon le cas, au sous-paragraphe B ou C du paragraphe 3 de l’article 2;
e)  une preuve d’identité;
f)  le paiement des frais d’ouverture et d’étude de son dossier prescrits conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).
OPQ 2018-216Décision OPQ 2018-216, a. 3.