C-26, r. 186.1 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Texte complet
2. Pour obtenir un permis d’orthophoniste de l’Ordre, le demandeur doit remplir les conditions suivantes:
1°  avoir obtenu, sur le territoire de la France, d’une autorité reconnue ou désignée par la France, un certificat de capacité d’orthophoniste (CCO);
2°  être titulaire d’un numéro professionnel (ADELI) obtenu par l’enregistrement comme orthophoniste à la Délégation territoriale de l’Agence régionale de Santé (ARS);
3°  réussir les mesures de compensation suivantes:
A.  Pour tous les demandeurs, une formation administrée par l’Ordre portant sur:
i.  Le fonctionnement du système professionnel québécois et des lois, règlements et normes applicables en l’espèce portant notamment sur les aspects éthiques et déontologiques liés à l’exercice de la profession d’orthophoniste au Québec d’une durée maximale de 10 heures;
ii.  Le fonctionnement des systèmes de santé et d’éducation québécois et des lois, règlements et normes applicables en l’espèce d’une durée maximale de 5 heures.
Le nombre de tentatives permises pour passer l’examen est de 3. Une formation non complétée ou un échec malgré les reprises d’examens implique la reprise de la formation et la réussite de l’examen aux frais du candidat ou l’inscription à un cours approprié dispensé par un établissement d’enseignement de niveau universitaire québécois afin d’obtenir une preuve de réussite.
B.  Pour les titulaires d’un CCO obtenu à partir de 2018, à l’issue d’un cursus de formation initiale de 5 ans:
Un stage d’adaptation d’une durée de 4 semaines continues, totalisant 140 heures, effectué sous la responsabilité d’un maître de stage membre de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec et titulaire d’un permis d’orthophoniste depuis au moins 5 ans, désigné par l’Ordre.
Le stage vise à s’assurer que le demandeur puisse intégrer les particularités québécoises à la pratique de sa profession. L’évaluation porte sur l’atteinte des objectifs d’apprentissage poursuivis, soit la capacité à utiliser les outils suivants:
a)  Le profil de compétences des orthophonistes;
b)  Le règlement sur les dossiers et la tenue des bureaux;
c)  Les procédures administratives;
d)  Les protocoles cliniques.
Une fiche d’évaluation du stage doit, dans les 5 jours suivant la fin du stage, être transmise par le maître de stage au demandeur et à l’Ordre.
En cas d’échec du stage d’adaptation, le mécanisme de reconnaissance d’équivalence, institué par le Règlement sur les normes d’équivalence aux fins de la délivrance d’un permis par l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec (chapitre C-26, r.188.1), trouve application.
C.  Pour les titulaires d’un CCO obtenu avant 2018, à l’issue d’un cursus de formation initiale inférieur à 5 ans:
i.  Une formation d’une durée d’environ 45 heures, dispensée par un établissement d’enseignement de niveau universitaire ou par l’Ordre, pour chacun des 4 domaines suivants:
a)  Troubles de la fluidité;
b)  Suppléance à la communication;
c)  Méthodes de recherche en orthophonie;
d)  Counseling.
Un demandeur peut être exempté d’un ou de plusieurs cours s’il démontre qu’il a acquis, par de l’expérience professionnelle ou de la formation continue, des compétences dans l’un ou plusieurs de ces domaines. Il devra remplir un formulaire prescrit par l’Ordre à cet effet.
ii.  Par la suite, 2 stages de formation d’un total de 280 heures consistant en:
a)  Un stage d’une durée de 140 heures auprès des enfants qui présentent des difficultés langagières. Ce stage peut notamment se dérouler en milieu scolaire, hospitalier, communautaire ou de réadaptation;
b)  Un stage d’une durée de 140 heures auprès des adultes vivant différentes problématiques langagières ou communicationnelles. Ce stage peut notamment se dérouler en milieu hospitalier ou de réadaptation.
Ces 2 stages seront effectués sous la responsabilité d’un maître de stage membre de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec et titulaire d’un permis d’orthophoniste depuis au moins 5 ans, désigné par l’Ordre.
Les stages de formation ne peuvent faire l’objet d’une exemption.
L’évaluation durant le stage porte sur la démonstration des compétences reconnues des orthophonistes au Québec, définies sur le site Internet de l’Ordre.
À cet effet, le maître de stage évalue les gestes professionnels du demandeur pour en actualiser les différentes compétences requises, observe sa capacité d’intégrer la rétroaction donnée et juge de sa mobilisation dans la mise en pratique des apprentissages réalisés. À la fin du stage, le demandeur doit démontrer qu’il est en mesure d’exercer la profession d’orthophoniste au Québec de façon autonome.
Une fiche d’évaluation du stage doit, dans les 5 jours suivant la fin du stage, être transmise par le maître de stage au demandeur et à l’Ordre.
En cas d’échec de l’une ou l’autre des mesures de compensation exigées au sous-paragraphe C du paragraphe 3 de l’article 2, le mécanisme de reconnaissance d’équivalence, institué par le Règlement sur les normes d’équivalence aux fins de la délivrance d’un permis par l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec (chapitre C-26, r. 188.1), trouve application.
OPQ 2018-216Décision OPQ 2018-216, a. 2.
En vig.: 2018-07-26
2. Pour obtenir un permis d’orthophoniste de l’Ordre, le demandeur doit remplir les conditions suivantes:
1°  avoir obtenu, sur le territoire de la France, d’une autorité reconnue ou désignée par la France, un certificat de capacité d’orthophoniste (CCO);
2°  être titulaire d’un numéro professionnel (ADELI) obtenu par l’enregistrement comme orthophoniste à la Délégation territoriale de l’Agence régionale de Santé (ARS);
3°  réussir les mesures de compensation suivantes:
A.  Pour tous les demandeurs, une formation administrée par l’Ordre portant sur:
i.  Le fonctionnement du système professionnel québécois et des lois, règlements et normes applicables en l’espèce portant notamment sur les aspects éthiques et déontologiques liés à l’exercice de la profession d’orthophoniste au Québec d’une durée maximale de 10 heures;
ii.  Le fonctionnement des systèmes de santé et d’éducation québécois et des lois, règlements et normes applicables en l’espèce d’une durée maximale de 5 heures.
Le nombre de tentatives permises pour passer l’examen est de 3. Une formation non complétée ou un échec malgré les reprises d’examens implique la reprise de la formation et la réussite de l’examen aux frais du candidat ou l’inscription à un cours approprié dispensé par un établissement d’enseignement de niveau universitaire québécois afin d’obtenir une preuve de réussite.
B.  Pour les titulaires d’un CCO obtenu à partir de 2018, à l’issue d’un cursus de formation initiale de 5 ans:
Un stage d’adaptation d’une durée de 4 semaines continues, totalisant 140 heures, effectué sous la responsabilité d’un maître de stage membre de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec et titulaire d’un permis d’orthophoniste depuis au moins 5 ans, désigné par l’Ordre.
Le stage vise à s’assurer que le demandeur puisse intégrer les particularités québécoises à la pratique de sa profession. L’évaluation porte sur l’atteinte des objectifs d’apprentissage poursuivis, soit la capacité à utiliser les outils suivants:
a)  Le profil de compétences des orthophonistes;
b)  Le règlement sur les dossiers et la tenue des bureaux;
c)  Les procédures administratives;
d)  Les protocoles cliniques.
Une fiche d’évaluation du stage doit, dans les 5 jours suivant la fin du stage, être transmise par le maître de stage au demandeur et à l’Ordre.
En cas d’échec du stage d’adaptation, le mécanisme de reconnaissance d’équivalence, institué par le Règlement sur les normes d’équivalence aux fins de la délivrance d’un permis par l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec (chapitre C-26, r.188.1), trouve application.
C.  Pour les titulaires d’un CCO obtenu avant 2018, à l’issue d’un cursus de formation initiale inférieur à 5 ans:
i.  Une formation d’une durée d’environ 45 heures, dispensée par un établissement d’enseignement de niveau universitaire ou par l’Ordre, pour chacun des 4 domaines suivants:
a)  Troubles de la fluidité;
b)  Suppléance à la communication;
c)  Méthodes de recherche en orthophonie;
d)  Counseling.
Un demandeur peut être exempté d’un ou de plusieurs cours s’il démontre qu’il a acquis, par de l’expérience professionnelle ou de la formation continue, des compétences dans l’un ou plusieurs de ces domaines. Il devra remplir un formulaire prescrit par l’Ordre à cet effet.
ii.  Par la suite, 2 stages de formation d’un total de 280 heures consistant en:
a)  Un stage d’une durée de 140 heures auprès des enfants qui présentent des difficultés langagières. Ce stage peut notamment se dérouler en milieu scolaire, hospitalier, communautaire ou de réadaptation;
b)  Un stage d’une durée de 140 heures auprès des adultes vivant différentes problématiques langagières ou communicationnelles. Ce stage peut notamment se dérouler en milieu hospitalier ou de réadaptation.
Ces 2 stages seront effectués sous la responsabilité d’un maître de stage membre de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec et titulaire d’un permis d’orthophoniste depuis au moins 5 ans, désigné par l’Ordre.
Les stages de formation ne peuvent faire l’objet d’une exemption.
L’évaluation durant le stage porte sur la démonstration des compétences reconnues des orthophonistes au Québec, définies sur le site Internet de l’Ordre.
À cet effet, le maître de stage évalue les gestes professionnels du demandeur pour en actualiser les différentes compétences requises, observe sa capacité d’intégrer la rétroaction donnée et juge de sa mobilisation dans la mise en pratique des apprentissages réalisés. À la fin du stage, le demandeur doit démontrer qu’il est en mesure d’exercer la profession d’orthophoniste au Québec de façon autonome.
Une fiche d’évaluation du stage doit, dans les 5 jours suivant la fin du stage, être transmise par le maître de stage au demandeur et à l’Ordre.
En cas d’échec de l’une ou l’autre des mesures de compensation exigées au sous-paragraphe C du paragraphe 3 de l’article 2, le mécanisme de reconnaissance d’équivalence, institué par le Règlement sur les normes d’équivalence aux fins de la délivrance d’un permis par l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec (chapitre C-26, r. 188.1), trouve application.
OPQ 2018-216Décision OPQ 2018-216, a. 2.