C-26, r. 186.1 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Texte complet
11. La décision du comité est finale et doit être transmise par écrit au demandeur dans les 15 jours suivant la date à laquelle elle a été rendue.
OPQ 2018-216Décision OPQ 2018-216, a. 11.
En vig.: 2018-07-26
11. La décision du comité est finale et doit être transmise par écrit au demandeur dans les 15 jours suivant la date à laquelle elle a été rendue.
OPQ 2018-216Décision OPQ 2018-216, a. 11.