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C-26, r. 113.01 - Code de déontologie des ergothérapeutes

Article 57
Versions de la disposition

Texte complet
57. L’ergothérapeute qui exerce sa profession:
1°  dans un organisme public visé par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) ou,
2°  dans un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5),
doit respecter les règles d’accessibilité et de rectification des dossiers prévues dans ces lois et en faciliter l’application.
D. 342-2015, a. 57.
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